I. - Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 Art. 32 III. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-144 du 8 février 2022 Art. 11
I. - Les dispositions de l'article 1er ainsi que celles du 9°, du a du 12° et du 13° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2024. II. - Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à la même date. Les personnes qui, à cette date, possèdent un nombre d'armes ou éléments d'armes excédant les quotas prévus aux articles R. 312-40 et R. 312-41-1 du code de la sécurité intérieure se dessaisissent d'un nombre suffisant d'armes ou d'éléments d'armes, dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du même code, ou font neutraliser ou transformer les armes concernées avant le 1er janvier 2025. III. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.