Décret n°2024-615 du 27 juin 2024

• Numéro: 2024-615
• Date du texte: 27 juin 2024
• Articles: 3

Article 15

I. - Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018

Art. 32

III. A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-144 du 8 février 2022

Art. 11

Article 16

I. - Les dispositions de l'article 1er ainsi que celles du 9°, du a du 12° et du 13° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

II. - Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à la même date.

Les personnes qui, à cette date, possèdent un nombre d'armes ou éléments d'armes excédant les quotas prévus aux articles R. 312-40 et R. 312-41-1 du code de la sécurité intérieure se dessaisissent d'un nombre suffisant d'armes ou d'éléments d'armes, dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du même code, ou font neutraliser ou transformer les armes concernées avant le 1er janvier 2025.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.