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Texte réglementaire

Décret n°2021-751 du 11 juin 2021

Numéro
2021-751
Date du texte
11 juin 2021
Articles
1
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-751 du 11 juin 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049820743

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