Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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