Arrêté du 6 août 2010

• Date du texte: 6 août 2010
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles sur le fichier de l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail.

Article 2

Ce fichier est transmis par l'opérateur France Travail dans le cadre d'une convention signée avec la DARES. La DARES et l'opérateur France Travail sont seuls destinataires des informations à caractère personnel.

Article 3

Le traitement a pour but de permettre le suivi statistique des sorties de listes de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle-emploi. La DARES pourra compléter ces informations avec des informations issues du « fichier historique » de l'opérateur France Travail.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès de l'opérateur France Travail.

Article 5

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.