Arrêté du 4 août 2021

• Date du texte: 4 août 2021
• Articles: 3

Article 1

En application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

Article 2

La direction assure :

1° La centralisation des encaissements relatifs au produit des taxes et redevance mentionnées à l'article 1er, gérés par le système d'immatriculation des véhicules ;

2° La répartition et le reversement de ces recettes au profit des différents bénéficiaires prévus par les lois et règlements en vigueur ;

3° Le suivi et la comptabilisation de ces recettes ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies ;

4° Le paiement des remboursements résultant de dysfonctionnements informatiques du système d'immatriculation des véhicules ;

5° L'émission des titres exécutoires liés à un impayé non régularisé pour le recouvrement de ces recettes.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.