Article 14
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les dispositions de son article 3 ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter de cette même date.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-625 du 28 juin 2024
Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-625 du 28 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049850572
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