Article 5
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n°2024-627 du 28 juin 2024
Article 6
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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