Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus à compter du 1er août 2024.
Décret n°2024-631 du 28 juin 2024
Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.