Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023

Article 42–Article 45・共 2 條

Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 42 à 44 du présent décret.

Les 2° et 26° de l'article 1er la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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