Décret n°2024-635 du 27 juin 2024

• Numéro: 2024-635
• Date du texte: 27 juin 2024
• Articles: 5

Article 1

Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat au cours des services qu'ils ont accomplis dans le cadre de l'opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali à compter du 10 janvier 2015 bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article premier ont connu ou ont pris part à une situation de combat attestée par le commandement opérationnel. Elle s'entend comme un usage de la force subi ou délivré dans le cadre de la mission, ou la confrontation à un environnement hostile et à une menace caractérisée matérialisée par un contexte d'attaques récurrentes.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la campagne double.

L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

Article 3

Le droit à la campagne double accordé conformément à l'article 2 ne prendra fin, pour le militaire ayant été blessé au cours d'une situation de combat, qu'à l'expiration d'une année complète à partir du jour où il a reçu cette blessure.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2015 au 31 juillet 2022 par les militaires déployés dans le cadre de l'opération Barkhane sur le territoire de la République du Mali.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.