法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°2024-645 du 29 juin 2024

Numéro
2024-645
Date du texte
29 juin 2024
Articles
2
Article 1

Il est créé une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Corse », dont le siège est situé à Vescovato (Haute-Corse). Cette création prend effet le lendemain de la proclamation des résultats de la première élection des membres de cette chambre suivant la publication du présent décret.

La chambre d'agriculture de région Corse a pour circonscription la collectivité de Corse.

Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Corse et des chambres départementales d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2024-645 du 29 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049853429

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com