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Texte réglementaire

Arrêté du 28 juin 2024

Numéro
Date du texte
28 juin 2024
Articles
2
Article 1

Les emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont les suivants :

Juridictions

Emplois

Cour d'appel de Bastia

Cour d'appel

Conseiller

Vice-président placé auprès du premier président

Juge placé auprès du premier président

Substitut général

Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général

Substitut placé auprès du procureur général

Tribunal judiciaire d'Ajaccio

Premier vice-président

Vice-président

Vice-président chargé de l'instruction

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants

Vice-président chargé des fonctions de juge d'application des peines

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Juge

Juge d'instruction

Juge des enfants

Juge de l'application des peines

Juge des contentieux de la protection

Procureur de la République adjoint

Vice-procureur de la République

Substitut du procureur de la République

Tribunal judiciaire de Bastia

Premier vice-président

Premier vice-président chargé de l'instruction

Vice-président

Vice-président chargé de l'instruction

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants

Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Juge

Juge d'instruction

Juge des enfants

Juge de l'application des peines

Juge des contentieux de la protection

Procureur de la République adjoint

Vice-procureur de la République

Substitut du procureur de la République

Cour d'appel de Basse-Terre

Tribunal judiciaire de Basse-Terre

Vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Juge affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Vice-procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Substitut du procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Martin

Cour d'appel de Cayenne

Cour d'appel

Conseiller

Vice-président placé auprès du premier président

Juge placé auprès du premier président

Substitut général

Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général

Substitut placé auprès du procureur général

Tribunal judiciaire de Cayenne

Premier vice-président

Premier vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni

Vice-président

Vice-président affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni

Vice-président chargé de l'instruction

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni

Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Juge

Juge affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni

Juge d'instruction

Juge des enfants

Juge des enfants affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni

Juge de l'application des peines

Juge des contentieux de la protection

Procureur de la République adjoint

Vice-procureur de la République

Vice-procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni

Substitut du procureur de la République

Substitut du procureur de la République affecté au tribunal de proximité de Saint-Laurent du Maroni

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Chambre d'appel de Mamoudzou

Conseiller

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Premier vice-président

Vice-président

Vice-président chargé de l'instruction

Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants

Vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines

Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Juge

Juge d'instruction

Juge des enfants

Juge de l'application des peines

Juge des contentieux de la protection

Procureur de la République adjoint

Vice-procureur de la République

Substitut du procureur de la République

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon

Tribunal de première instance de Saint-Pierre et-Miquelon

Vice-président chargé de l'instruction

Juge d'instruction

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 28 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049853721

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