Arrêté du 26 juin 2024

• Date du texte: 26 juin 2024
• Articles: 4

Article 1

1° Les termes " opérateur " et " établissement " s'entendent au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;

2° Le terme " bovin " s'entend au sens de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2020/689 ;

3° Les termes " bovin infecté d'IBR ", " troupeau infecté d'IBR " et " troupeau d'engraissement dérogataire " s'entendent au sens de l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé.

Article 2

Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs détenant des bovins infectés d'IBR dont les animaux sont éliminés en application de l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé peuvent percevoir une aide de l'Etat.

Le montant forfaitaire alloué par animal est :

- de 200 euros par bovin infecté lorsqu'il appartient à un troupeau dont tous les bovins de plus de 3 mois sont vaccinés ;

- ou 180 euros pour les autres troupeaux.

Par an, un établissement peut bénéficier de l'aide de l'Etat pour au maximum deux tiers des bovins infectés d'IBR et éliminés dans l'année.

Les bovins infectés d'IBR issus d'un troupeau d'engraissement dérogataire ne sont pas éligibles à la participation financière de l'Etat.

Article 3

En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, la participation financière de l'Etat prévue au présent arrêté n'est pas attribuée s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 10 juin 2014 et du 6 août 2013 susvisés.

Article 4

La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.