Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à compter du 1er juillet 2024.
Arrêté du 11 juin 2024
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.