Article 1
La distribution du carburant B10 est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station service du carburant B7.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1er juin 2018
Article 1 bis
La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.
Article 2
Les stations non accessibles au public, disposant de leurs propres capacités de stockage et de distribution et dédiées à des flottes professionnelles sont exemptées de cette obligation de double distribution.
Article 3
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 1er juin 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049857694
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