Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par le mot : « comporte » et les mots : « se comporter » sont remplacés par le mot : « agir » ; 2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 6 ».