Article 1
L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2024
Article 18
Les dispositions du 1° de l'article 4 et des articles 5 à 13 du présent arrêté prennent effet le 1er octobre 2024.
Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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