Arrêté du 28 juin 2024

• Date du texte: 28 juin 2024
• Articles: 6

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

1. Généralités

Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.

2. LF-P 42 Kerlouan

2.1. Limites latérales

Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur : 48°38ʹ16ʺ N - 004°21ʹ03ʺ W.

2.2. Limites verticales

De la surface à 609,6 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à l'exception des aéronefs ayant obtenus une dérogation exceptionnelle délivrée après accord de CECLANT à Brest.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.