Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.
Arrêté du 28 juin 2024
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.