熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 3 juillet 2024

命令・公布 2024-07-03・全 4 條

Article 1

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux occupés par la présidence de la République et constituant la « Maison Elysée », répartis sur trois niveaux et situés au 88, rue du Faubourg-Saint-Honoré (75008). La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

Article 2

Pour l'accès à la zone protégée, le commandant militaire de la présidence de la République met en place le dispositif ci-après : 1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er ; 2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

Article 3

Le présent arrêté sera notifié au directeur de la sécurité de la présidence de la République, lequel délivre les autorisations d'accès à cette zone protégée.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次