Accord collectif du 21 juin 2024 Annexe

annexe-7–annexe-11・共 5 條

annexe-7附則

ANNEXES ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD Les établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après ont donné mandat pour rejoindre le présent accord. Etablissements publics (EP) : Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Instituts régionaux d'administration (Lyon, Nantes, Metz, Bastia et Lille). Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : Autorité de la concurrence (AC). Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Autorité nationale des jeux (ANJ). Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

annexe-8附則

ANNEXE 2 TABLEAUX DE GARANTIE EN MATIÈRE DE SANTÉ (SOCLE ET OPTIONS) Garanties y compris le remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire). Garanties exprimées en % de la base de remboursement de la sécurité sociale (sauf mention contraire). Panier de soins interministériel Panier de soins + Option 1 Panier de soins + Option 2 Poste de soins Part SS Remboursement Remboursement Remboursement Hospitalisation Honoraires (1) Praticien OPTAM/OPTAM-CO 80 % ou 100 % 150 % 180 % 200 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 80 % ou 100 % 130 % 160 % 180 % Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Forfait Patient Urgence (FPU) Frais réels Frais réels Frais réels Forfait hospitalier et frais de séjour Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €) Frais réels Frais réels Frais réels Frais de séjour 80 % ou 100 % 100 % 125 % 150 % Chambre particulière (sans limitation de durée) Court séjour et maternité 50 €/nuit 55 €/nuit 60 €/nuit Soins de suite 40 €/nuit 40 €/nuit 45 €/nuit Psychiatrie 45 €/nuit 50 €/nuit 55 €/nuit Ambulatoire 25 €/jour 25 €/jour 30 €/jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit Etablissement non conventionné 25 €/nuit 25 €/nuit 25 €/nuit Soins courants Honoraires médicaux Consultations / Visites de médecins généralistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 70 % 100 % 150 % 180 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 70 % 100 % 130 % 160 % Consultations / Visites de médecins spécialistes Praticien OPTAM/OPTAM-CO 70 % 150 % 180 % 200 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 70 % 130 % 160 % 180 % Actes techniques médicaux Praticien OPTAM/OPTAM-CO 70 % 150 % 180 % 200 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 70 % 130 % 160 % 180 % Actes d'imagerie médicale Praticien OPTAM/OPTAM-CO 70 % 130 % 150 % 150 % Praticien non OPTAM/OPTAM-CO 70 % 100 % 130 % 130 % Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 60 % 100 % 120 % 130 % Masseurs-kinésithérapeutes 60 % 130 % 130 % 130 % Analyses et examens de laboratoire Analyses et examens de laboratoire 60 % 100 % 100 % 100 % Analyses non remboursées 50 €/an Médicaments Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 65 % 65 % 100 % 100 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 30 % 30 % 100 % 100 % 100 % Médicaments remboursés par la Sécurité sociale à 15 % 15 % 100 % 100 % 100 % Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 €/an 70 €/an 70 €/an Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 60 % 200 % 200 % 200 % Frais de transport en véhicule sanitaire Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 65 % 100 % 100 % 100 % Dentaire Soins et prothèses 100 % Santé (2) Soins et prothèses 100 % Santé 60 % Remboursement total de la dépense engagée Remboursement total de la dépense engagée Remboursement total de la dépense engagée Soins (hors 100 % Santé) Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie, parodontologie (acceptée SS) 60 % 100 % 100 % 100 % Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 60 % 375 % 400 % 430 % Prothèses amovibles 60 % 375 % 400 % 430 % Prothèses provisoires 60 % 375 % 500 % 600 % Inlay Core 60 % 375 % 375 % 375 % Inlays onlays d'obturation 60 % 150 % 200 % 220 % Panier Libre Prothèses fixes (couronnes et bridges) 60 % Dent visible : 300 % 400 % 430 % 60 % Dent non visible : 250 % 300 % 430 % Prothèses amovibles 60 % Dent visible : 300 % 400 % 430 % 60 % Dent non visible : 250 % 300 % 430 % Prothèses provisoires 60 % 300 % 500 % 600 % Inlay Core 60 % 200 % 200 % 220 % Inlays onlays d'obturation 60 % 150 % 200 % 220 % Implantologie Implants 500 €/implant 1000 €/implant 1200 €/implant (limite 2 implants/an) (limite 2 implants/an) (limite 2 implants/an) Couronne sur implant 200 €/couronne 300 €/couronne 375€/couronne (limite 2 couronnes/2 ans) (limite 2 couronnes/2 ans) (limite 2 couronnes/2 ans) Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 100 % 250 % 350 % 350 % Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 €/semestre 400 €/semestre 500 €/semestre Parodontologie Parodontologie (non remboursée par la Sécurité sociale) 250 €/an 400 €/an Aides auditives Equipements 100 % Santé (2) (3) Equipements 100 % Santé 60 % Remboursement total Remboursement total Remboursement total de la dépense engagée de la dépense engagée de la dépense engagée Equipements à tarif libre (3) Equipements à tarif libre pour les plus de 20 ans 60 % 800 € 900 € 1 300 € Equipements à tarif libre pour les 20 ans et moins ou atteint de cécité 60 % 1 400 € 1 600 € 1 600 € Frais d'entretien et réparation Piles, écouteurs, microphones et embouts remboursés par la Sécurité sociale 60 % 100 % 125 % 125 % Frais d'entretien et réparation non remboursés par la Sécurité sociale 50€/an 50€/an Optique Equipements 100 % Santé (2) Equipements 100 % Santé 60 % Remboursement total Remboursement total Remboursement total de la dépense engagée de la dépense engagée de la dépense engagée Equipements à tarif libre Monture 60 % 50 € 100 € 100 € Verres 60 % Cf. grille optique Cf. grille optique Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables (4) 60 % 100 €/an 130€/an 150 €/an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) 400 €/an 400 €/an 500 €/an Grille optique (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 (simple) 60 % 60 € 100 € 150 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 (complexe) 60 % 110 € 200 € 250 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 (simple) 60 % 60 € 100 € 150 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 (simple) 60 % 60 € 100 € 150 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 (complexe) 60 % 110 € 200 € 250 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 (complexe) 60 % 110 € 200 € 250 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 (complexe) 60 % 110 € 200 € 250 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 (complexe) 60% 150 € 200 € 250 € Sphère < - 4 ou > + 4 (très complexe) 60% 200 € 250 € 300 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 8 à 0 (complexe) 60 % 150 € 200 € 250 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 (complexe) 60 % 150 € 200 € 250 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 (très complexe) 60 % 200 € 250 € 300 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 (très complexe) 60 % 200 € 250 € 300 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 (très complexe) 60 % 200 € 250 € 300 € Autres postes Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 65 % 100% 100% 100% + 100€ Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances/an 5 séances/an 5 séances/an (limite 40 €/séance) (limite 45 €/séance) (limite 50 €/séance) Psychologue Psychologues conventionnés, pris en charge par la Sécurité sociale dans la limite de 8 séances par an 60 % 40 € pour la 1ère séance 30 € pour les 7 séances restantes 40 € pour la 1re séance 30 € pour les 7 séances restantes 40 € pour la 1re séance 30 € pour les 7 séances restantes Psychologue 4 séances/an 6 séances/an 6 séances/an (limite 30 €/séance) limite 40€/séance limite 40€/séance Actes refusés par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 €/an 80 €/an 80 €/an Contraception, tests de grossesse 80 €/an 90 €/an 100 €/an Dépistage (surdité enfant, trouble du langage, hyperactivité, …) 50 €/an 50 €/an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 €/acte 183 €/acte 183 €/acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale Variable 100 % 100 % 100 % (1) Honoraires médicaux, chirurgicaux (hors chirurgie esthétique), obstétricaux et psychiatriques. (2) Tels que définis règlementairement par le code de la sécurité sociale. (3) Le renouvellement de la prise en charge d'une prothèse auditive se fait tous les 4 ans. Ce délai s'entend pour chaque oreille indépendamment. (4) Le montant forfaitaire inclut le ticket modérateur. Au-delà du forfait en euros, le remboursement s'effectue à hauteur du ticket modérateur.

annexe-9附則

Tableau de garanties du panier de soins « étranger » PANIER DE SOINS ETRANGER Soins réalisés en France (panier de soins) Soins réalisés à l'étranger (les remboursements étant plafonnés à 300.000 euros/an/bénéficiaire) SOINS COURANTS Honoraires médicaux Consultations et visites généralistes Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Consultations/Visites de médecins spécialistes Médecins adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes techniques médicaux Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Actes d'imagerie médicale Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 100 % BR 90 % FR Honoraires paramédicaux Infirmiers, pédicures, podologues, orthophonistes, orthoptistes 100 % BR 90 % FR Masseurs-kinésithérapeutes 130 % BR 90 % FR Psychologues conventionnés, pris en charge par la Sécurité sociale dans la limite de 8 séances par an 1re séance 40 € puis 30 €/séance 1re séance 40 € - 30 €/séance (dans la limite de 8 séances, sans notion de prise en charge par la SS) Analyses et examens de laboratoire Analyse et examens de laboratoire 100 % BR 90 % FR Affection longue durée (Prise en charge 100 % SS Française) 100 % FR Cures thermales Honoraires, traitements, frais d'hébergement et transport 100% BR 100 % BRR Pharmacie Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100 % BR 90 % FR Médicaments à service médical rendu modéré 100 % BR 90 % FR Médicaments à service médical faible 100 % BR 90 % FR Pharmacie prescrite non remboursée par la Sécurité sociale (Homéopathie, contraceptifs, tests de grossesse) 70 € / an 100 € / an Frais de transport Ambulance, taxi conventionné (hors SMUR) 100 % BR 90 % FR Matériel médical Appareillage et prothèses médicales (hors aides auditives et optique) 200% BR 150% BRR DENTAIRE Soins et prothèses dentaires 100 % santé Remboursement total de la dépense engagée - Soins dentaires 100 % BR 90 % FR Prothèses (hors 100 % Santé) Panier Maitrisé Prothèses fixes (couronnes et bridges) 375 % BR 320 % BRR Prothèses amovibles 375 % BR 320 % BRR Prothèses provisoires 375 % BR 320 % BRR Inlay Core 375 % BR 320 % BRR Inlays onlays d'obturation 150 % BR 140 % BRR Panier aux tarifs libres Prothèses fixes (couronnes et bridges) Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR 320 % BRR Prothèses amovibles Dent visible : 300 % BR Dent non visible : 250 % BR 320 % BRR Prothèses provisoires 300 % BR 320 % BRR Inlay Core 200 % BR 140 % BRR Inlays onlays d'obturation 200 % BR 140 % BRR Implantologie Implants (limite 2 implants/an) 500 €/implant 500 €/implant Couronne sur implant (limite 2 couronnes/2 ans) 200 €/couronne 200 €/couronne Prothèses dentaires non pris en charge par la SS Prothèses dentaires non pris en charge par la SS - 225 % BRR Orthodontie Orthodontie (remboursée par la Sécurité sociale) 250 % BR 255 % BRR Orthodontie (non remboursée par la Sécurité sociale) 400 €/semestre 225 % BRR OPTIQUE Optique Equipements 100% Santé Remboursement total de la dépense engagée - Equipements à tarif libre Monture 50 € 100 € Verres Cf. grille optique Cf. grille optique Autres prestations optique Lentilles prescrites prises ou non prises en charge, y compris lentilles jetables 100 €/an 130 €/an Chirurgie réfractive dont kératotomie (par œil) 400 €/an 400 €/an Grille optique Type de verre (remboursement par verre) Verre unifocal, sphérique Sphère de - 6 à + 6 (Verre simple) 60 € 125 € Sphère < 6 ou Sphère > 6 (Verre complexe) 110 € 300 € Verre unifocal, sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère de - 6 à 0 (Verre simple) 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 6 (Verre simple) 60 € 125 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 6 (Verre complexe) 110 € 300 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 6 (Verre complexe) 110 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 6 à 0 (Verre complexe) 110 € 300 € Verre multifocal ou progressif sphérique Sphère de - 4 à + 4 (Verre complexe) 150 € 300 € Sphère < - 4 ou > + 4 (Verre hypercomplexe) 200 € 350 € Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique Cylindre ≤ + 4, sphère (Verre complexe) 150 € 300 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) ≤ + 8 (Verre complexe) 150 € 300 € Cylindre > + 4, sphère de - 8 à 0 (Verre hypercomplexe) 200 € 350 € Sphère > 0 et (sphère + cylindre) > + 8 (Verre hypercomplexe) 200 € 350 € Cylindre ≥ + 0,25, sphère < - 8 (Verre hypercomplexe) 200 € 350 € AIDES AUDITIVES Prothèses auditives Equipements 100% Santé Remboursement total de la dépense engagée - Equipements à tarif libre (<= 20 ans) 1 400 € 1 200 € Equipements à tarif libre (> 20 ans) 800 € 1 200 € HOSPITALISATION Hospitalisation Frais de séjour 100 % BR 90 % FR Honoraires médecin Conventionnés adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 150 % BR 90 % FR Conventionnés non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée OPTAM et OPTAM-CO 130 % BR 90 % FR Forfait journalier hospitalier Forfait journalier hospitalier 100 % FR - Forfait hospitalier Forfait actes lourds (participation forfaitaire de 24 €) 100 % FR - Forfait patient urgence (FPU) Forfait patient urgence (FPU) 100 % FR - Chambre particulière (sans limitation de durée) Court séjour et maternité 50 €/nuit 68 €/nuit Soins de suite 40 €/nuit 68 €/nuit Psychiatrie 45 €/nuit 68 €/nuit Ambulatoire 25 €/jour 25 €/jour Frais d'accompagnant Etablissement conventionné 38,50 €/nuit 38,50 €/nuit Etablissement non conventionné 25 €/nuit 38,50 €/nuit AUTRES POSTES Médecines additionnelles et de prévention Médecine douce Ostéopathe, chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue (limité à 2 séances/an) 30 €/séance 30 €/séance Actes refusées par la sécurité Sociale Vaccins, consultation diététique, bilan parodontal, ostéodensitométrie osseuse, sevrage tabagique 80 €/an 80 €/an Contraception, tests de grossesse 80 €/an 80 €/an Prévention Amniocentèse, Dépistage Prénatal Non invasif 183 €/acte 183 €/acte Tout acte de prévention remboursé par la Sécurité sociale 100 % BR 100 % BRR Services spécifiques Rapatriement sanitaire Oui

annexe-10附則

ANNEXE 3 TABLEAU DES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ET ADDITIONNELLES Garanties statutaires Garanties complémentaires Garanties additionnelles Garantie A1 Garantie A2 TIB+ NBI Primes TIB+ NBI Primes TIB+ NBI Primes TIB+ NBI Primes Capital décès 100 % 100 % 100 % 100 % - - - - Rente éducation De 0 à 18 ans 5 % PMSS - - - De 19 à 26 ans 15 % PMSS - - - CMO Plein traitement 100 % 100 % - - 0 % 0 % 0 % 0 % Demi-traitement 50 % 50 % - - 50 % 0 % 50 % 20 % CLM / CGM Plein traitement 100 % 33 % 0 % 66 % - - - - Demi-traitement 60 % 60 % 20 % 20 % - - - - CLD Plein traitement 100 % 0 % - - 0 % 10 % 0 % 70 % Demi-traitement 50 % 0 % - - 50 % 10 % 50 % 70 % Retraite pour invalidité 50 % à 75 % 0 % 5 % à 30 % 80 % - - - - Pension d'invalidité Titulaires Catégorie 1 40 % 40 % 10 % 10 % - - - - Catégories 2 & 3 70 % 70 % 10 % 10 % - - - - Pension d'invalidité Contractuels Catégorie 1 30 % 30 % 20 % 20 % - - - - Catégories 2 & 3 50 % 50 % 30 % 30 % - - - -

annexe-11附則

ANNEXE 4 COMPOSITION ET RÉPARTITION DES VOIX DE LA COMMISSION PARITAIRE DE PILOTAGE ET DE SUIVI SUITE AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE DÉCEMBRE 2022 Organisations syndicales membres de la CPPS Nombre de représentants titulaires Nombre de voix obtenues aux dernières élections du CSAM Pourcentage de voix en CPPS Solidaires Finances 1 23 311 29,00 CGT Finances 1 18 228 22,68 CFDT-CFTC Finances 1 15 987 19,89 Finances Force Ouvrière 1 15 279 19,01 UNSA-CFE-CGC 1 7 569 9,42 Total 5 80 374 100,0 Employeurs Nombre de représentants Représentants de l'Employeur 5

回 Accord collectif du 21 juin 2024 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.