Article 4
Le directeur général de la police nationale et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2024
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.