La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé est versée annuellement aux agents en fonction à l'ENIM. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective jusqu'en 2026 sont fixés en annexe. Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe. La certification des résultats obtenus est effectuée par le département d'appui au pilotage stratégique et à l'innovation de l'ENIM sur la base des résultats atteints, associés à chaque indicateur.
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE OBJECTIFS COG3 % d'attribution de la PIC en fonction du niveau d'atteinte de la cible Libellé de l'indicateur 2022 2023 2024 2025 2026 Attribution 0 % Attribution 50 % Attribution 100 % 1 Taux d'appels aboutis (téléconseillers + SVI) 89 % 90 % 90 % 90 % 91 % < ou = à 80 % Plus de 80 % sans atteindre Cible atteinte ou dépassée 2 Taux d'attribution des pensions (droits propres + droits dérivés) mis en paiement dans le délai requis (31 j) 94 % 94,50 % 95 % 95,50 % 96 % < ou = à 90 % Plus de 90 % sans atteindre la cible Cible atteinte ou dépassée 3 Délai moyen de règlement de la 1re indemnité journalière en MHN (PE) pour 90 % des dossiers en France Métropole 31 j 30 j 29 j 28 j 27 j délai > ou = à 32 j délai < à 32 j mais > à la cible Cible atteinte ou délai inférieur à la cible 4 Taux d'évolution de la consommation d'énergie ND 0 % - 5 % - 5 % - 5% Augmentation (2023) ou diminution > - 3 % (2024-26) Diminution entre - 3 % et - 5 % Cible atteinte ou dépassée 5 Ratio SUB/résident 24,6 m2 24 m2 21,8 m2 19,5 m2 17,3 m2 Ratio > Cible (+ de 2 %) Ratio supérieur à la cible de 2 % ou moins, sans atteindre la cible Cible atteinte ou ratio < à la cible
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