Arrêté du 26 juin 2024

• Date du texte: 26 juin 2024
• Articles: 5

Article 1

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé est versée annuellement aux agents en fonction à l'ENIM.

La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

Article 2

Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective jusqu'en 2026 sont fixés en annexe.

Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le département d'appui au pilotage stratégique et à l'innovation de l'ENIM sur la base des résultats atteints, associés à chaque indicateur.

Article 3

Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.

Article 5

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

OBJECTIFS COG3

% d'attribution de la PIC en fonction

du niveau d'atteinte de la cible

Libellé de l'indicateur

2022

2023

2024

2025

2026

Attribution

0 %

Attribution 50 %

Attribution 100 %

1

Taux d'appels aboutis (téléconseillers + SVI)

89 %

90 %

90 %

90 %

91 %

< ou = à 80 %

Plus de 80 % sans atteindre

Cible atteinte

ou dépassée

2

Taux d'attribution des pensions (droits propres + droits dérivés) mis en paiement dans le délai requis (31 j)

94 %

94,50 %

95 %

95,50 %

96 %

< ou = à 90 %

Plus de 90 % sans atteindre la cible

Cible atteinte

ou dépassée

3

Délai moyen de règlement de la 1re indemnité journalière en MHN (PE) pour 90 % des dossiers en France Métropole

31 j

30 j

29 j

28 j

27 j

délai > ou = à 32 j

délai < à 32 j mais

> à la cible

Cible atteinte

ou délai inférieur

à la cible

4

Taux d'évolution de la consommation d'énergie

ND

0 %

- 5 %

- 5 %

- 5%

Augmentation (2023) ou diminution > - 3 % (2024-26)

Diminution entre - 3 %

et - 5 %

Cible atteinte

ou dépassée

5

Ratio SUB/résident

24,6 m2

24 m2

21,8 m2

19,5 m2

17,3 m2

Ratio > Cible (+ de 2 %)

Ratio supérieur à la cible de 2 % ou moins, sans atteindre la cible

Cible atteinte

ou ratio

< à la cible