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Le présent décret ne s'applique pas aux présidents des tribunaux de commerce, aux vice-présidents ou aux juges consulaires ayant suivi la formation spécialisée portant sur la présidence du tribunal de commerce dans les vingt-quatre mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2024-675 du 3 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049881839
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