Arrêté du 28 juin 2024

• Date du texte: 28 juin 2024
• Articles: 3

Article 1

Le barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures mentionné au quatrième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit pour les personnels enseignants des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole membres des formations spécialisées des comités sociaux d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membres des comités sociaux d'administration :

CRÉDIT DE TEMPS SYNDICAL

HEURES D'ENSEIGNEMENT ÉQUIVALENTES

Journées

Demi-journées

A

D = A × 7/2

1

2

3,5

1,5

3

5,3

2

4

7

2,5

5

8,8

3

6

10,5

3,5

7

12,3

4

8

14

4,5

9

15,8

5

10

17,5

5,5

11

19,3

6

12

21

6,5

13

22,8

7

14

24,5

7,5

15

26,3

8

16

28

8,5

17

29,8

9

18

31,5

9,5

19

33,3

10

20

35

10,5

21

36,8

11

22

38,5

11,5

23

40,3

12

24

42

12,5

25

43,8

13

26

45,5

13,5

27

47,3

14

28

49

14,5

29

50,8

15

30

52,5

Article 2

En application du cinquième alinéa de l'article 95 du même décret, est ouverte la possibilité pour chaque membre d'une formation spécialisée de comité social d'administration ou, lorsqu'il n'en existe pas, membre d'un comité social d'administration, de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre de la même formation spécialisée ou, lorsqu'il n'en existe pas, du même comité social d'administration, ayant épuisé son contingent de temps.

Cette possibilité est également ouverte entre membres relevant de différentes formations spécialisées de comités sociaux d'administration de niveau national.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.