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Arrêté du 18 juin 2024

命令・公布 2024-06-18・全 2 條

Article 2

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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