Décret n°2024-684 du 5 juillet 2024

• Numéro: 2024-684
• Date du texte: 5 juillet 2024
• Articles: 2

Article 1

Le montant de la déduction forfaitaire patronale mentionné à l'article 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée est fixé, pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2024, conformément au tableau suivant :

Année

Montant de la déduction forfaitaire patronale par heure travaillée (en €)

2024

1,65

2025

1,70

2026

1,75

2027

1,79

2028

1,84

2029

1,89

2030

1,93

2031

1,98

2032

2,02

2033

2,07

2034

2,12

2035

2,16

2036 et suivantes

2,21

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.