Article 1
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 283 951 815,52 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-685 du 5 juillet 2024
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Cohésion des territoires
718 671,00
718 671,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
718 671,00
718 671,00
Défense
5 254,52
5 254,52
Préparation et emploi des forces
178
5 254,52
5 254,52
Écologie, développement et mobilité durables
9 081 074,58
9 081 074,58
Paysages, eau et biodiversité
113
20 407,40
20 407,40
Prévention des risques
181
1 174 245,46
1 174 245,46
Infrastructures et services de transports
203
7 830 116,33
7 830 116,33
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
56 305,39
56 305,39
Économie
88 000,00
88 000,00
Développement des entreprises et régulations
134
88 000,00
88 000,00
Santé
23 845 039,00
23 845 039,00
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
23 845 039,00
23 845 039,00
Sécurités
200 944,42
200 944,42
Gendarmerie nationale
152
197 349,22
197 349,22
Sécurité civile
161
3 595,20
3 595,20
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 832,00
12 832,00
Égalité entre les femmes et les hommes
137
12 832,00
12 832,00
Travail et emploi
250 000 000,00
250 000 000,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
250 000 000,00
250 000 000,00
Totaux
283 951 815,52
283 951 815,52
Dont titre 2.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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