Décret n°2024-685 du 5 juillet 2024 (n° 2024-685) — Texte intégral

Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 283 951 815,52 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

附則

annexe-3附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Cohésion des territoires 718 671,00 718 671,00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 718 671,00 718 671,00 Défense 5 254,52 5 254,52 Préparation et emploi des forces 178 5 254,52 5 254,52 Écologie, développement et mobilité durables 9 081 074,58 9 081 074,58 Paysages, eau et biodiversité 113 20 407,40 20 407,40 Prévention des risques 181 1 174 245,46 1 174 245,46 Infrastructures et services de transports 203 7 830 116,33 7 830 116,33 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 56 305,39 56 305,39 Économie 88 000,00 88 000,00 Développement des entreprises et régulations 134 88 000,00 88 000,00 Santé 23 845 039,00 23 845 039,00 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 23 845 039,00 23 845 039,00 Sécurités 200 944,42 200 944,42 Gendarmerie nationale 152 197 349,22 197 349,22 Sécurité civile 161 3 595,20 3 595,20 Solidarité, insertion et égalité des chances 12 832,00 12 832,00 Égalité entre les femmes et les hommes 137 12 832,00 12 832,00 Travail et emploi 250 000 000,00 250 000 000,00 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 250 000 000,00 250 000 000,00 Totaux 283 951 815,52 283 951 815,52 Dont titre 2.