Article 1
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement et de 7 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n°2024-686 du 5 juillet 2024
Article 2
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement et de 7 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Solidarité, insertion et égalité des chances 5 000 000 4 000 000 Inclusion sociale et protection des personnes 304 5 000 000 4 000 000 Travail et emploi 4 000 000 3 400 000 Accès et retour à l'emploi 102 3 400 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 4 000 000 Totaux 9 000 000 7 400 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Solidarité, insertion et égalité des chances 5 000 000 4 000 000 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 5 000 000 4 000 000 Travail et emploi 4 000 000 3 400 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 4 000 000 3 400 000 Totaux 9 000 000 7 400 000 Dont titre 2.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.