Article 1
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement et de 7 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°2024-686 du 5 juillet 2024
Article 2
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 9 000 000 € en autorisations d'engagement et de 7 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 000 000
4 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
304
5 000 000
4 000 000
Travail et emploi
4 000 000
3 400 000
Accès et retour à l'emploi
102
3 400 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
4 000 000
Totaux
9 000 000
7 400 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme, ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 000 000
4 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
5 000 000
4 000 000
Travail et emploi
4 000 000
3 400 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
4 000 000
3 400 000
Totaux
9 000 000
7 400 000
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-686 du 5 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049896983
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com