Décret n°2024-722 du 6 juillet 2024

• Numéro: 2024-722
• Date du texte: 6 juillet 2024
• Articles: 5

Article 1

Les personnels contractuels exerçant les missions de policiers adjoints mentionnées à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une indemnité horaire pour les services supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024 dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 2

Le taux horaire de l'indemnité instituée par le présent décret est fixé à 14,84 €.

Article 3

Le taux horaire défini à l'article 2 s'applique également aux majorations auxquelles les services supplémentaires mentionnés à l'article 1er donnent droit, en fonction de la période de leur accomplissement, dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 4

Les indemnités pour services supplémentaires sont exclusives de toute indemnité de même nature et de tout repos compensateur correspondant.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.