Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024

• Numéro: 2024-698
• Date du texte: 4 juillet 2024
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 25 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1 à 17 du présent décret.

Annexes

Article annexe-18

Dispositions transitoires

Article 18

Les mandats des membres du Conseil désignés en application des articles 3, 5, 9 et 11 du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013, en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.

Afin de constituer la sous-commission de la formation professionnelle mentionnée à l'article 15, et par dérogation à la durée prévue au dernier alinéa de cet article, les mandats des premiers membres de cette sous-commission désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin lorsqu'il est procédé au renouvellement de la composition du Conseil, de son bureau et de ses sous-commissions. Ce renouvellement intervient dans les six mois suivant la publication du dernier arrêté de représentativité fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les champs concernés et au plus tard le 1er juillet 2026.

Article 19

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.