Article 4
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024
Article 5
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.