Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-725 du 5 juillet 2024
Article 4
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-725 du 5 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049900817
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