Article 11
L'article 9 du décret du 4 août 2023 susvisé est abrogé.
Décret n°2024-727 du 6 juillet 2024
Article 12
Les dispositions de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Les dispositions des articles 8, 9, 9-1, 10, 12, 13, 13 quinquies et 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 à 9 du présent décret, entrent en vigueur le 2 septembre 2024. L'article 11 du présent décret entre en vigueur le 2 septembre 2024.
Article 13
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.