Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024

• Numéro: 2024-736
• Date du texte: 6 juillet 2024
• Articles: 3

Annexes

Article annexe-1

Le code de l'organisation judiciaire (partie règlementaire) est ainsi modifié :

Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.

II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

III. - Du 1er au 31 décembre 2024, les dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete sont ainsi modifiées :

1° A l'article R. 553-2, les mots : “, du tribunal mixte de commerce ” sont supprimés ;

2° L'article R. 553-3 devient R. 553-2-1 et l'article R. 553-4 devient R. 553-2-2 ;

IV. - Du 1er au 31 décembre 2024, pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 553-7 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete, il y a lieu de lire “ le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour ” à la place de : “ le directeur de greffe du tribunal de première instance ou par un greffier de ce tribunal ”.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.