Décret n°2024-762 du 8 juillet 2024

• Numéro: 2024-762
• Date du texte: 8 juillet 2024
• Articles: 6

Article 1

L'indemnité de mobilisation opérationnelle prévue à l'article 6-8 du décret du 25 septembre 1990 susvisé peut être versée à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Son montant est déterminé, selon la durée d'engagement, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du même article.

Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les sapeurs-pompiers professionnels affectés dans un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à l'exception du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, ou servant dans les services du ministère chargé de la sécurité civile ainsi que les militaires servant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, dans les formations militaires de la sécurité civile ou dans les services du ministère chargé de la sécurité civile mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes mentionnées à l'article 1er, en vue d'assurer la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une prime forfaitaire exceptionnelle.

Cette prime peut également leur être attribuée lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 3

Les sapeurs-pompiers professionnels affectés au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, les militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que certains sapeurs-pompiers professionnels et militaires servant dans certains services du ministère chargé de la sécurité civile peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire exceptionnelle majorée, en raison de l'intensité de leur engagement au cours des périodes mentionnées à l'article 1er.

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ainsi que les services du ministère chargé de la sécurité civile mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2.

Article 4

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 18 juin 2008 susvisé, lorsqu'elles sont allouées aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi dans ses services en position de mise à disposition, les primes mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret leur sont versées par l'Etat.

Article 5

Les primes mentionnées aux articles 2 et 3 sont cumulables avec tout autre élément de rémunération, y compris l'indemnité de mobilisation opérationnelle, à l'exception de toute prime ou indemnité ayant le même objet instituée au bénéfice des agents de la fonction publique ou des militaires.

Pour les militaires, elles sont cumulables avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité mentionnée à l'article 6 du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité. Elles sont exclusives, pour les mêmes activités et les mêmes périodes, de toute indemnité de sujétions d'absence opérationnelle.

Pour les sapeurs-pompiers professionnels, ces primes sont cumulables avec les éléments du régime indemnitaire définis au chapitre II du décret du 25 septembre 1990 susvisé.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.