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Arrêté du 4 juillet 2024

命令・公布 2024-07-04・全 3 條

Article 1

Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal : - le bureau du préfet ; - l'ensemble des bureaux du cabinet ; - le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ; - les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ; - le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次