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Texte réglementaire

Arrêté du 4 juillet 2024

Numéro
Date du texte
4 juillet 2024
Articles
3
Article 1

Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le bureau du préfet ;

- l'ensemble des bureaux du cabinet ;

- le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ;

- les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;

- le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 4 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049911573

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