Article 1
Pour l'application du B du II de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale, le barème progressif selon lequel est défini le taux de remise, applicable à chaque tranche de chiffre d'affaires, est fixé comme suit :
Pour la partie de CAHT (*) comprise entre
Taux de remise applicable
0 € et 1 000 000,00 €
0 %
1 000 000,01 € et 2 000 000,00 €
10 %
2 000 000,01 € et 5 000 000,00 €
20 %
5 000 000,01 € et 10 000 000,00 €
40 %
10 000 000,01 € et 20 000 000,00 €
60 %
Au-delà de 20 000 000 €
80 %
(*) Chiffre d'affaires hors taxes.