Décret n°2024-763 du 8 juillet 2024

• Numéro: 2024-763
• Date du texte: 8 juillet 2024
• Articles: 4

Article 1

Les services des établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d'enseignement des soins d'urgence des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique.

Article 2

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-48 du 20 janvier 1997

Art. 3, Art. 4, Art. 11-1, Art. 12

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.

Article 4

I. - Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique”.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D376-2

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.