Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-767 du 8 juillet 2024
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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