Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-777 du 8 juillet 2024
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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