熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 juin 2024 Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 8–Article 10共 2 條

Article 8

I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 2° Au 4° de l'article 1er, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « local ». II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et la référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° Au 4° de l'article 1er, le mot : « départemental » est remplacée par le mot : « local ».

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Arrêté du 17 juin 2024 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.