L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.
En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants : Cour d'appel Siège et ressort des tribunaux de commerce Siège Ressort Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille Cour d'appel d'Angers Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy Cour d'appel de Nîmes Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras Cour d'appel de Paris Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre Cour d'appel de Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris Cour d'appel de Rennes Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Cour d'appel de Rouen Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre Cour d'appel de Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles
Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025. Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.