Article 3
Après l'annexe I-3 à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, sont ajoutées deux annexes I-4 et I-5 figurant en annexe au présent arrêté.
Après l'annexe I-3 à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, sont ajoutées deux annexes I-4 et I-5 figurant en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.