Article 3
Après l'annexe I-3 à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, sont ajoutées deux annexes I-4 et I-5 figurant en annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 juillet 2024
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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