Article 4
L'article 1er ainsi que le 1° et le 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2024. L'article 2 ainsi que le 3° et le 4° de l'article 3 entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Décret n°2024-788 du 8 juillet 2024
Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.