Article 1
L'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Arrêté du 5 juillet 2024
Article 5
La secrétaire générale du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.