Décret n°2024-783 du 8 juillet 2024

• Numéro: 2024-783
• Date du texte: 8 juillet 2024
• Articles: 8

Article 1

Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi, par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction de la nature des qualifications de contrôle adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de circulation aérienne et au volume du trafic aérien traité par l'organisme, selon les modalités décrites aux articles 2 à 5 et en annexe du présent décret.

Article 2

Les modifications de classement liées à l'évolution de la complexité du dispositif de circulation aérienne, et à l'évolution du trafic aérien traités par un organisme de contrôle de la circulation aérienne sont effectuées par arrêté du ministre chargé des transports, à la date d'effet au 1er janvier de l'année suivant l'évolution considérée.

Article 3

Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en liste 6, 7 ou 8 est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en liste 10, à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme. L'organisme de contrôle d'approche reprenant ce service d'approche est classé au minimum en liste 6.

Article 4

Lorsqu'un service de contrôle est mis en œuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé à la date de mise en œuvre effective du service de contrôle d'aérodrome en prenant en compte la complexité du dispositif de circulation aérienne et le volume du trafic aérien réalisé sur cet aérodrome l'année précédente ou, à défaut, prévu pour l'année en cours.

Article 5

Le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne est établi par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXE

MODALITÉS DE CLASSEMENT EN LISTE DES ORGANISMES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

- listes 1 à 8 : centres en route de la navigation aérienne et organismes assurant un service de contrôle d'approche :

- liste 1 : centres en route de la navigation aérienne ;

- liste 1 à 5 : organismes assurant un service de contrôle d'approche, avec un cycle de travail en équipe, selon le volume du trafic aérien traité ;

- liste 6 à 8 : organismes assurant un service de contrôle d'approche, avec un cycle de travail individuel, selon le volume du trafic aérien traité ;

- liste 9 à 11 : organismes assurant un service de contrôle d'aérodrome, selon le volume du trafic aérien traité par l'organisme.

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT DÉCRET, LES ORGANISMES CLASSÉS EN GROUPE SELON LES MODALITÉS DU DÉCRET NO 2008-577 SONT CLASSÉS EN LISTE SELON LES ÉQUIVALENCES SUIVANTES

Groupe au titre du décret n° 2008-577

Liste au titre du présent décret

Groupe A - niveau 6

Liste 1

Groupe A - niveau 5

Néant

Groupe A - niveau 4

Néant

Groupe A - niveau 3

Néant

Groupe A - niveau 2

Liste 2

Groupe A - niveau 1

Liste 3

Groupe B

Liste 4

Groupe C - Cycle de travail en équipe (*)

Liste 5

Groupe C - Cycle de travail en individuel (*)

Liste 6

Groupe D

Liste 7

Groupe E

Liste 8

Néant

Liste 9

Groupe F

Liste 10

Groupe G

Liste 11

(*) Le cycle de travail est défini selon les modalités d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne.