Article 1
Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération de 2 000 euros brut par séance, quelle qu'en soit la durée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 avril 2018
Article 2
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation perçoivent, pour chaque séance de la commission correspondant à une demi-journée, à laquelle ils ont participé, une rémunération de 80 euros brut pour les membres qui ont la qualité de fonctionnaire en activité et de 135 euros brut pour les autres membres.
Article 3
Le rapporteur chargé de l'instruction préalable au prononcé des sanctions perçoit, pour chaque dossier dont il assure l'instruction, une rémunération de 1 200 euros brut.
Article 4
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 avril 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049937861
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