Article 1
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 juillet 2024
Article 13
L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Article 15
La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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