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Arrêté du 3 juin 2024

命令・公布 2024-06-03・全 2 條

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux dossiers de demande de classement en cours d'examen à la date de sa publication, sous réserve que le délai fixé à l'article R. 133-39 du code du tourisme n'ait pas expiré. Les classements en station de tourisme en cours de validité, délivrés en application des dispositions antérieurement applicables, demeurent régis par ces dispositions antérieures.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次